Fiche pratique
Vérifié le 08/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les agents publics qui effectuent un travail au-delà de la durée légale de travail peuvent recevoir le versement d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Le montant varie selon le corps et le grade de l'agent et selon le supplément de travail fourni et l'importance des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions.
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux personnes suivantes :
Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.
Le calcul du montant de l'IFTS diffère en administration centrale et en services déconcentrés.
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.
Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il est indexé sur la valeur du <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">point fonction publique</a>
.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F471">durée légale de travail</a> et de l'importance des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
Grades ou emplois
Montant moyen annuel
Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380
<span class="valeur">1 800,02 €</span>
Secrétaire administratif de classe supérieure
<span class="valeur">1 918,63 €</span>
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
<span class="valeur">1 963,13 €</span>
Attaché, chargé d'études documentaires
<span class="valeur">2 183,42 €</span>
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2<Exposant>e</Exposant> classe)
<span class="valeur">2 431,93 €</span>
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1<Exposant>re</Exposant> classe), conseiller pour les affaires administratives
<span class="valeur">3 275,13 €</span>
Administrateur civil
<span class="valeur">3 743,92 €</span>
Administrateur civil hors classe
<span class="valeur">4 522,01 €</span>
Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet
<span class="valeur">5 905,64 €</span>
Chef de service
<span class="valeur">5 908,90 €</span>
Directeur général, directeur (hors échelle C et D)
<span class="valeur">6 793,34 €</span>
Directeur général, directeur (hors échelle E)
<span class="valeur">7 681,03 €</span>
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel.
Le montant moyen annuel de référence dépend de la catégorie dans laquelle est classé le grade de l'agent. Il est indexé sur la valeur du <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">point fonction publique</a>
Les corps de catégories A et B éligibles à l'IFTS sont classés en 4 catégories par arrêté ministériel et, à chaque catégorie, correspond un montant moyen annuel de référence.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.
Catégories
Fonctionnaires concernés
1<Exposant>re</Exposant>
Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est supérieur à 816
<span class="valeur">1 488,89 €</span>
2<Exposant>e</Exposant>
Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est inférieur ou égal à 816
<span class="valeur">1 091,71 €</span>
3<Exposant>e</Exposant>
Fonctionnaires de catégorie B
<span class="valeur">868,15 €</span>
4<Exposant>e</Exposant>
Fonctionnaires de catégorie A dont l'indice terminal brut du dernier grade est égal à 736
<span class="valeur">981,67 €</span>
Si une délibération le prévoit, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois suivants et aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau :
Le calcul du montant de l'IFTS diffère pour les administrateurs et les autres cadres d'emplois.
Administrateurs
Grade ou emploi
Administrateur
Administrateur hors classe
Autres cadres d'emplois
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel, variable selon le grade de l'agent. Le montant moyen annuel de référence est indexé sur la valeur du <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">point fonction publique</a>
Grades ou cadres d'emplois
- Directeur
- Attaché principal
- Attaché
- Secrétaire de mairie
- Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine
- Cadre d'emplois des bibliothécaires
- Cadre d'emplois des rédacteurs
- Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Cadre d'emplois des animateurs
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux corps suivants :
Les agents doivent avoir atteint un échelon doté d'un indice supérieur à 390.
L'administration peut prévoir contractuellement le versement de l'IFTS aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau.
Le montant individuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F471">durée légale de travail</a> et de l'importance des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R1098">sujétions</a> auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Il est compris entre un taux moyen et un taux maximum, fixés par arrêté ministériel, et variables selon le corps appartenance.
Corps
Taux annuels
Taux moyen
Taux maximum
Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché principal
<span class="valeur">1 219 €</span>
<span class="valeur">2 438 €</span>
Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché
<span class="valeur">1 067 €</span>
<span class="valeur">2 134 €</span>
Corps des adjoints des cadres hospitaliers
<span class="valeur">839,69 €</span>
<span class="valeur">1 679,38 €</span>
Corps des assistants médico-administratifs
<span class="valeur">699,74 €</span>
<span class="valeur">1 399,48 €</span>
Les agents appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers ou des assistants médico-administratifs peuvent cumuler l'IFTS avec les <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>.
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Article 88
Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Décret n°90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Arrêté du 7 mars 2007 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière