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Question-réponse

Licenciement d'un salarié sans papiers : quelles sont les règles ?

Vérifié le 03 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur n'est pas autorisé à embaucher, conserver à son service ou employer, pour quelque durée que ce soit, un salarié étranger non européen en situation irrégulière (sans papiers). S'il le fait, il s'expose à des sanctions pénales (amende et emprisonnement). Cette interdiction s'impose à l'employeur dans les cas suivants :

  • si la situation irrégulière du salarié est antérieure à l'embauche,
  • ou si elle est apparue durant l'exécution du contrat de travail.

Toutefois, le licenciement du salarié en situation irrégulière n'est pas possible avant un délai de 3 mois si sa carte de résident (ou titre de séjour d'une durée supérieure à 1 an) a expiré et qu'une demande de renouvellement est en cours.

La rupture du contrat de travail du salarié en situation irrégulière s'effectue selon une procédure dérogatoire. Ainsi, l'employeur n'est pas soumis :

L'employeur verse au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat, à des conditions qui varient selon que le salarié est en CDI ou en CDD.

Le montant de l'indemnité versée est fixé :

Le montant de l'indemnité versée est fixé :

  • soit à 3 mois de salaire,
  • soit, si elle est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.

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