Question-réponse
Vérifié le 14/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le transfert primes/points consiste à réduire le montant des primes des fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation du traitement de base par le biais d'une revalorisation des grilles indiciaires.
Cette mesure vise à augmenter la part du traitement indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires afin :
La mise en œuvre de ce dispositif, prévu dans le cadre du protocole <Citation>Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) </Citation>, est effective depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016 et s'étalera jusqu'en 2019.
Il s'applique aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques, en position d'activité ou en détachement, y compris les personnels sous statut spécial (police nationale, administration pénitentiaire).
Attention :
les contractuels ne sont pas concernés.
En pratique, le transfert primes/points prend la forme :
L'abattement est mis en place à partir de la publication du décret portant revalorisation indiciaire du corps ou du cadre d'emplois concerné avec effet rétroactif au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année considérée.
Le montant <span class="miseenevidence">maximum</span> de prime convertible en points d'indice est plafonné et varie selon la catégorie du fonctionnaire :
A (filière sociale)
Montant maximum annuel de l'abattement sur les primes : <span class="valeur">389 €</span>
Nombre de points d'indice majorés attribués par revalorisation indiciaire :
A (autres filières)
B
Montant maximum annuel de l'abattement sur les primes : <span class="valeur">278 €</span> en 2016, soit <span class="valeur">23,17 €</span> par mois soit environ 5 points d'indice majorés
Nombre de points d'indice majorés attribués par revalorisation indiciaire : 6
C
Montant maximum annuel de l'abattement sur les primes : <span class="valeur">167 €</span> en 2017, soit <span class="valeur">13,92 €</span> par mois soit environ 3 points d'indice majorés
Nombre de points d'indice majorés attribués par revalorisation indiciaire : 4
À noter
le fonctionnaire qui ne perçoit aucune prime bénéficie de la revalorisation de son traitement indiciaire.
Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : article 148
Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 relatif à la mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primes/points"