Question-réponse
Vérifié le 15 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié licencié illégalement n'est pas tenu de rembourser les indemnités de chômage qu'il a perçues.
L'employeur peut être tenu de les rembourser si Pôle emploi le demande et si le licenciement est déclaré nul dans les cas suivants :
Le salarié protégé n'est pas tenu de rembourser les allocations perçues. Par exception, Pôle emploi peut réclamer au salarié le remboursement des allocations de chômage versées si le licenciement entraîne toutes les conséquences suivantes :
En dehors de cette situation, l'employeur peut être tenu de rembourser les indemnités de chômage perçues par le salarié, à la demande de Pôle emploi, si le licenciement est déclaré nul dans les cas suivants :
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
CONCOURS DE PÉTANQUE
La cérémonie aura lieu le jeudi 8 mai 2025 10h15 : Rendez-vous au Monument aux Morts devant l’église à…