Question-réponse
Vérifié le 08/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis 2016, le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R50890">JO</a> ne paraît plus sous format papier. Il existe uniquement sous format électronique authentifié. Si votre décret de naturalisation a été publié après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016, vous devez le télécharger directement sur le site Légifrance.
Vous devez connaître la date de publication du <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R50890">JO</a>.
Cette date est indiquée sur la décision favorable que l'administration vous a <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a>.
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
le fichier pdf obtenu a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour lui donner une valeur juridique. Il vous suffit de l'imprimer.
Si vous souhaitez obtenir une copie de votre décret de naturalisation publié avant 2016, vous devez en faire la demande à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
Vous devez indiquer les informations mentionnées sur la décision favorable que l'administration vous a <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> (date du décret et date de publication au <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R50890">JO</a>).
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