Coordonnées
Horaire d'ouverture
Lundi: 14h00 - 18h00 Mardi: 08h30 - 12h30 Mercredi: 08h00 - 12h30 Jeudi: 08h30 - 12h30 Vendredi: 08h30 - 18h00
Coordonnées
Commune de Chaufour-Notre-Dame
Mairie - Agence Postale Communale - 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
Téléphone: 02.43.88.81.74 Nous contacter
Horaire
d'ouverture
Lundi: 14h00 - 18h00 Mardi: 08h30 - 12h30 Mercredi: 08h00 - 12h30 Jeudi: 08h30 - 12h30 Vendredi: 08h30 - 18h00
Coordonnées

Démarches en ligne

Question-réponse

Un salarié dont le contrat de travail est suspendu a-t-il des obligations ?

Vérifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant la période de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R43526">suspension de son contrat de travail</a>, le salarié est tenu envers son employeur à une obligation de loyauté.

S'il travaille pour un concurrent durant une période de suspension de son contrat, il peut être <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2835">licencié</a>.

Le salarié doit également respecter son obligation de discrétion, notamment concernant les informations confidentielles (secret de fabrication par exemple) auxquelles il a accès à titre professionnel.

Les 2 conditions essentielles du contrat de travail (l'exécution d'un travail par le salarié et le paiement d'un salaire par l'employeur) cessent de manière temporaire sans pour autant occasionner la rupture du contrat de travail.