Question-réponse
Vérifié le 12 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance :
Selon le cas, il faut fournir soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à votre mutualité sociale agricole (MSA).
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Prime à la naissance
Code civil : article 79-1
Règles d'état civil pour un enfant décédé à la naissance
Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps (pdf - 1.1 MB)
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
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