<span class="miseenevidence">Personnes concernées</span>

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur
• Être domicilié en France
• Ne pas être imposable l'année précédant l'achat d'un nouveau véhicule. Ainsi, pour un achat en année N, l'avis d'impôt de l'année N-1 est pris en compte (et donc les revenus de l'année N-2). Par exemple, si vous achetez un véhicule en 2018, vous devez fournir l'avis d'impôt 2017 sur les revenus de 2016.

<span class="miseenevidence">Conditions concernant le véhicule ancien à détruire</span>

Pour percevoir la prime, l'achat ou la location du véhicule neuf ou d'occasion doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :

• appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE) ;
• avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation :
• appartenir au bénéficiaire de la prime ;
• avoir été acquis depuis au moins 1 an ;
• être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;
• ne pas être gagé ;
• ne pas être considéré comme un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> ;
• être remis pour destruction, dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué, à <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1468">un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
• faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf acquis ou loué.

<span class="miseenevidence">Conditions concernant le véhicule acheté ou pris en location </span>

L'aide vous est versée lors de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12404">l'immatriculation en France en série définitive</a>, de l'un des véhicules suivants, acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) :

• voiture particulière (VP) ;
• camionnette (CTTE) ;
• 2 roues ;
• 3 roues ;
• quadricycle.

Le véhicule doit être neuf ou d'occasion. S'il s'agit d'un véhicule neuf, c'est :

• soit, un véhicule n'ayant jamais été immatriculé, ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger) ;
• soit, un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration  : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

Le véhicule ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire du contrat de location :

• dans les 6 mois suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette ;
• dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres s'il s'agit d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez acquérir :

• une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique neuve émettant 20 grammes de CO₂/km au plus ;
• ou un 2 ou 3 roues ou un quadricycle neuf qui n'utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est d'au moins 3 kilowatts (kW) ;
• ou une VP ou une CTTE électrique d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus,
• ou une VP ou une CTTE, neuve ou d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus, et classée Crit'Air 1 ou 2.