Question-réponse
Vérifié le 16/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si le propriétaire a donné congé à son locataire pour un motif (reprise pour habiter ou congé pour vendre) ne correspondant pas à la réalité, le locataire peut contester ce congé devant le juge. Le bailleur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au locataire, et à payer une amende pénale.
Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve :
Il peut alors demander au <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1783">tribunal d'instance</a> de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Le bailleur risque en outre une amende pénale pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">6 000 €</span> (<span class="valeur">30 000 €</span> s'il s'agit d'une personne morale).
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Logement vide
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement