C'est au titulaire de la carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) du véhicule que sont adressées les amendes pour les infractions suivantes constatées par radar :

• Excès de vitesse
• Non respect des distances de sécurité entre les véhicules
• Non respect de l'usage des voies réservées à certains véhicules
• Non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules (feux rouges, stop)
• Défaut du port de la ceinture de sécurité
• Usage du téléphone portable tenu en main
• Circulation, arrêt, stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
• Chevauchement et franchissement des lignes continues
• Non-respect des règles de dépassement
• Non-respect des sas-vélos

Le représentant légal de l'entreprise doit indiquer l'identité du conducteur (nom, prénom, adresse, référence du permis) à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention. L'envoi doit être fait par courrier <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R46090">RAR</a> ou de manière dématérialisée, dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.

Si l'entreprise n'indique pas l'identité du conducteur, elle est redevable d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.