Question-réponse
Vérifié le 18 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante chargée de contrôler l'ensemble des lieux de privation de liberté. Il s'agit des prisons, cellules de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, etc. Il peut être saisi par les personnes privées de liberté ou par une personne ayant connaissance d'une atteinte à leurs droits. Il s'assure du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Tout replier
Tout déplier
Le CGLPL peut être saisi du cas d'une personne enfermée ou placée :
Le CGLPL peut être saisi par :
Il peut également décider de se saisir de sa propre initiative.
Toute personne peut informer le CGLPL d'une situation :
À savoir
le CGLPL adresse un rapport de visite au(x) ministre(s) concerné(s), le cas échéant en y mentionnant des recommandations. Il peut décider de rendre publics ces rapports. En cas d'infraction commise, le CGLPL peut effectuer un signalement au procureur de la République. Le CGLPL peut aussi saisir les instances disciplinaires des agents publics impliqués.
Le CGLPL peut être saisi par simple courrier postal.
Par courrier
16/18, quai de la Loire
CS 70048
75921 Paris Cedex 19
Par téléphone
01 53 38 47 80
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Il n'est pas possible de faire un signalement anonyme. Le courrier doit être signé. En revanche, le nom de la personne ayant fait le signalement ne sera pas révélé par le CGLPL.
si c'est une personne en prison qui écrit, le courrier ne peut pas être contrôlé par l'établissement.
Toute personne enfermée, ses proches ou les personnels de l'établissement peuvent rencontrer le CGLPL à l'occasion d'une de ses visites dans l'établissement concerné. Ces entretiens sont confidentiels.
Les permanences d'accueil sont affichées dans l'établissement et dans les locaux d'accueil des familles.
Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
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