Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide.
Le congé n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :
Un congé adressé par voie électronique n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Attention :
une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode de communication.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Code des postes et des communications électroniques : articles L100 à L103
Envoi recommandé électronique : principes
Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
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Préavis et formalités du congé donné par le locataire
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