Question-réponse
Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans à partir de l'événement qui justifie la demande. Cela veut dire que l'assuré ne peut plus réclamer une indemnisation à son assureur 2 ans après la réalisation de l'élément déclencheur de sa demande, qui est souvent un sinistre.
Cependant, dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans est postérieur à la date de l'événement qui est à la base de la demande d'indemnisation :
Le délai de prescription de 2 ans peut, selon les cas, être interrompu. L'interruption de cette prescription peut résulter d'une citation en justice. Elle peut aussi intervenir du fait de la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre. L'interruption peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique :
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription
Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)
Modèle de document
Bric a brac
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
Merci de vous adresser à l’agence UNIVERSITÉ-RIBAY 7 RUE VINCENT SCOTTO 72000 LE MANS Transfert à la mairie…