Fiche pratique

Fonction publique : allocation d'invalidité temporaire (AIT)

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire qui ne peut pas reprendre ses fonctions ni être mis à la retraite pour invalidité, peut - sous certaines conditions - demander à bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Son montant varie en fonction de la gravité de l'invalidité.

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée à la place du traitement en cas d'invalidité temporaire.

Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et qu'à l'issue d'un congé de maladie :

vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions ni être mis en retraite pour invalidité,
et vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

À noter

l'agent contractuel relevant du régime général de la Sécurité sociale peut prétendre sous conditions à la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F672">pension d'invalidité</a>.

Demande

Vous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R15469">CPAM</a> de votre lieu de travail dans l'année suivant :

la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie,
ou la date de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Instruction du dossier

La CPAM transmet cette demande, avec son avis, à votre employeur qui saisit la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F34669">commission de réforme</a>. Celle-ci se prononce sur :

la reconnaissance et la détermination du taux d'invalidité temporaire,
l'attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie,
l'attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité.

Décision de l'administration

Au vu des avis de la CPAM et de la commission de réforme, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire pour une période de 6 mois maximum, renouvelable selon la même procédure. Cette décision précise :

le degré d'invalidité du fonctionnaire,
le point de départ et la durée de l'état d'invalidité,
la nature des prestations accordées,
le taux de l'AIT.

Cette décision est notifiée à la CPAM.

Afin de déterminer le montant de l'AIT, la commission de réforme vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

1<Exposant>er</Exposant> groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée,
2<Exposant>e</Exposant> groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque,
3<Exposant>e</Exposant> groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :
- 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais),
- 30 % de la moitié (ou des 2/3 si le fonctionnaire a au moins 3 enfants à charge) de l'indemnité de résidence,
- la totalité du supplément familial de traitement (SFT).
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 013,10 € par mois.
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
- 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais),
- 50 % de la moitié (ou des 2/3 si le fonctionnaire a au moins 3 enfants à charge) de l'indemnité de résidence,
- la totalité du supplément familial de traitement (SFT).
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 688,50 € par mois.
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :
- 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais),
- 50 % de la moitié (ou des 2/3 si le fonctionnaire a au moins 3 enfants à charge) de l'indemnité de résidence,
- la totalité du supplément familial de traitement (SFT).
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 688,50 € par mois.

À savoir

en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée.

L'AIT est versée par votre employeur.

Son versement cesse :

si vous reprenez vos fonctions,
ou si vous êtes mis à la retraite pour invalidité,
ou lorsque vous atteignez <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2786">l'âge de minimum légal de retraite</a>.

Questions ? Réponses !

Qu'est-ce qu'une disponibilité d'office pour raison de santé dans la fonction publique ?

Et aussi

Impôt sur le revenu - Sommes liées à l'invalidité

Argent

Fonction publique : allocation d'invalidité temporaire (AIT)

Qui est concerné ?

Démarche

Demande

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Instruction du dossier

Décision de l'administration

Détermination du taux d'invalidité

Montant de l'allocation

Versement de l'allocation

Textes de référence

Questions ? Réponses !

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