Question-réponse
Vérifié le 14 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne en situation de handicap peut passer son permis de conduire sous conditions. Les épreuves et les véhicules utilisés sont aménagés en fonction du type de handicap (candidat sourd ou malentendant ou à mobilité réduite).
Tout replier
Tout déplier
Le candidat peut se présenter aux épreuves du permis de conduire s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Candidat sourd ou malentendant
Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer le code.
Le candidat peut être assisté par un interprète en langue des signes. Il peut aussi bénéficier d'un dispositif de communication adapté de son choix.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique pour tenir compte des difficultés éventuelles de communication du candidat.
Candidat à mobilité réduite
Des sessions spécialisées peuvent être proposées aux candidats à mobilité réduite pour passer le code.
Lors de l'épreuve pratique, les questions ou vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire. Une assistance peut être apportée par l'expert ou l'accompagnateur.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique pour tenir compte des difficultés éventuelles de mobilité du candidat.
En cas d'utilisation d'un véhicule de la catégorie B doté d'équipements spéciaux destinés uniquement aux personnes handicapées, il doit remplir les conditions suivantes :
Candidat dysphasique, dyslexique, dyspraxique
Un candidat dysphasique et/ou dyslexique et/ou dyspraxique peut passer le code dans des séances spécifiques.
Il doit fournir l'un des 3 justificatifs suivants :
Vous devez vous adresser au service chargé localement des examens du permis de conduire : selon où vous habitez, il s'agit de la DDT, de la DDTM (bureau de l'éducation routière) ou de la préfecture.
Vous êtes exonéré de la redevance de 30 € pour passer le code :
L'auto-école peut vous facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.
Les tarifs sont libres et varient selon les auto-écoles.
La prestation de compensation du handicap (PCH) peut financer en partie les leçons de conduite.
Si vous avez besoin d'un véhicule pour votre insertion professionnelle, vous pouvez aussi solliciter une aide financière auprès de l'Agefiph ou du FIPHFP.
Renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Le permis est délivré sur avis médical favorable.
Lorsque l'avis médical établit que l'infirmité ou l'invalidité est stabilisée, la durée de validité peut ne pas être limitée.
Dans le cas contraire, le médecin prescrit une durée de validité de la catégorie en fonction du handicap ou de la pathologie.
En toutes circonstances, le titulaire d'un permis adapté au handicap doit conduire un véhicule spécialement aménagé pour tenir compte de son handicap.
Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3
Organisation des épreuves
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Validité du permis (articles R221-10 à R221-13)
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
Comment financer le permis de conduire : permis à 1 €, apprenti, chômeur... ?
Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Transports
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
CONCOURS DE PÉTANQUE
La cérémonie aura lieu le jeudi 8 mai 2025 10h15 : Rendez-vous au Monument aux Morts devant l’église à…