Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune a droit à 2 parts de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) ainsi que certaines situations (ancien combattant, invalidité) donnent droit à des parts supplémentaires. Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.
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Si sous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : 1 demi-part pour les 2 premiers enfants à charge et 1 part entière à partir du 3<Exposant>e</Exposant>.
En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R1124">quotient familial</a> est divisé entre les 2 parents.
Enfant
Nombre de parts
0
2
1
2,5
3
4
5
Par enfant supplémentaire
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité"</a>. Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est dans l'une des 2 situations suivantes :
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est dans la situation suivante :
Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.
Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficie par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.
La réduction d'impôt liée au <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R1124">quotient familial</a> est limitée à <span class="valeur">1 551 €</span> pour chaque demi-part supplémentaire (<span class="valeur">776 €</span> pour chaque quart de part supplémentaire).
La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
Si le 1<Exposant>er</Exposant> résultat est inférieur au 2<Exposant>nd</Exposant>, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2<Exposant>nd</Exposant> résultat.
Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 551 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée à une personne invalide ou ayant le statut d'ancien combattant, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 547 €</span> est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 098 €</span>.
Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2017.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1<Exposant>er</Exposant> janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition
Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts (articles 195 à 196 B), plafonnement (article 197)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d'application du mécanisme du plafonnement
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018
Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)
Formulaire
Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018
Simulateur
Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent
Quotient familial d'une personne en concubinage
Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Quotient familial d'une personne seule
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
Ministère chargé des finances