Question-réponse

Comment faire appliquer la décision du juge administratif ?

Vérifié le 25 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si l'administration ne met pas en œuvre pas une décision du juge administratif, vous pouvez obtenir qu'elle l'exécute. La procédure varie selon que l'administration a été condamnée, ou pas, à vous verser une somme d'argent.

Versement d'une somme d'argent
Autre décision

Si l’État n'a pas payé dans les délais, vous pouvez demander au comptable public de votre département le paiement de la somme due. Vous devez joindre la notification du jugement, un RIB et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport,etc.). Le comptable doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au préfet le paiement de la somme due. Vous devez joindre la notification du jugement, un RIB et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport,etc.). Le préfet doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris
Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due. Vous devez joindre la notification du jugement, un RIB et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport,etc.). L'autorité de tutelle doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

Vous pouvez faire une demande d'aide à l'exécution du jugement. Elle est à déposer ou à adresser par courrier RAR au greffe du tribunal concerné . Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une astreinte. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à l'issue d'un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement, sauf dans les 2 cas suivants :

La décision contient une mesure d'urgence. Dans ce cas, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
Le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision. Dans ce cas, vous pouvez présenter votre demande uniquement à l'issue de ce délai.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Cour administrative d'appel

Code de justice administrative : articles L911-1 à L911-10

Exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative
Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8

Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9

Dispositions applicables au Conseil d'État

Pour en savoir plus

L'exécution des décisions du juge administratif

Conseil d'État