Usage du logement

<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R1064">Résidence principale</a> du locataire (il y élit domicile)

- <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R1064">Résidence principale</a> du locataire (si le bail est d'au moins 8 mois),

- ou résidence secondaire du locataire (si le bail est de moins de 8 mois)

Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage)

Durée de la location

Minimum : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Location à la journée, à la semaine ou au mois.

Maximum : 90 jours avec la même personne

Obligations déclaratives administratives

Aucune

Aucune

- Auprès de la mairie : une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2043">déclaration du meublé</a> est obligatoire, parfois l'obtention d'une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2043">autorisation de changement d'usage et de destination</a> est également nécessaire.

- Pour les services fiscaux : inscription au <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2043">répertoire Sirène</a> de l'<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12417">Insee</a> et, dans certains cas, au <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2043">Service des impôts des entreprises</a>.

Contenu du contrat

<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F920">Réglementé</a> et proche du régime applicable à une location vide

<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F34769">Réglementé</a>

<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2045">Réglementé</a> conformément aux spécificités de cette location.

Ameublement du logement

La <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2042">liste des éléments indispensables</a> est fonction de la date de signature du bail

La <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2042">liste des éléments indispensables</a> est fonction de la date de signature du bail

Il n'existe pas de liste des éléments indispensables. Toutefois, cela détermine en partie le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2043">classement de 1 à 5 étoiles</a> (démarche facultative).

Diagnostics immobiliers

<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F33463">Dossier de diagnostic technique (DDT)</a>

<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F33463">Dossier de diagnostic technique (DDT)</a>

- <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique</a> (pour les locations de plus de 4 mois)

- <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb</a> (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949)

- <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F12239">État des risques naturels et technologiques</a> (si le logement est situé dans une zone à risque)

Loyer

<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=N337">Réglementé ou libre</a>

<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F34759">Réglementé ou libre</a>

Libre

Fiscalité

- Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a>

- <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F42">Taxe d'habitation</a> due par le locataire (<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F274">étudiant</a> ou <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1309">colocataires</a>) occupant le logement le 1<Exposant>er</Exposant> janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2448">dans certains cas seulement</a>.

- <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F59">Taxe foncière</a> et <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F22730">taxes accessoires</a> dues par le propriétaire.

- Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a>

- <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F42">Taxe d'habitation</a> due par le locataire (<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F274">étudiant</a> ou <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1309">colocataires</a>) occupant le logement le 1<Exposant>er</Exposant> janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2448">dans certains cas seulement</a>.

- <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F59">Taxe foncière</a> et <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F22730">taxes accessoires</a> dues par le propriétaire.

- Revenus tirés de la location soumis à <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a> + <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F34102">cotisations sociales</a> au-delà d'un certain montant

- <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F42">Taxe d'habitation</a> due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2043">cotisation foncière des entreprises</a>.

- <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F59">Taxe foncière</a> (<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F22730">et taxes accessoires</a>) dues par le propriétaire.

- Dans certaines communes, le propriétaire doit prélever la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2048">taxe de séjour</a> due par le locataire.

Fin du bail

Les règles de préavis applicables au <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F929">bailleur</a> et au <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1168">locataire</a> sont fixées par la loi.

Les <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F34759">règles de préavis</a> applicables sont fixées par la loi.

Les règles de préavis applicables sont de nature contractuelle.