Fiche pratique
Vérifié le 20 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La confiscation du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire, etc.).
Tout replier
Tout déplier
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule. Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les délits suivants :
Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories du permis de conduire
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles L325-1 à L325-13
Immobilisation et mise en fourrière
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Atteintes involontaires à la vie
Assurance automobile (véhicule)
Argent
Mise en fourrière d'un véhicule
Transports
Bric a brac
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