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Commune de Chaufour-Notre-Dame

Mairie - Agence Postale Communale - 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame

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Question-réponse

Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Vérifié le 09/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Seul le jeune majeur dispose d'une indépendance pleine et entière. Toutefois, le jeune mineur peut bénéficier d'une forme d'autonomie sans attendre ses 18 ans. Cependant, l'accord des parents (ou du tuteur) est souvent nécessaire.

Cas général
Jeune étranger

Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ?
Avoir des papiers personnels : une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1342">carte nationale d'identité</a>, un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1051">certificat de nationalité française,</a> un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F14930">passeport</a>, un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F297">titre d'identité républicain</a>, une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F213">carte européenne d'assurance maladie</a>	À tout âge	Accord d'un parent (ou du tuteur)
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F3142">Accéder à ses origines personnelles</a>	À tout âge	Accord d'un parent (ou du tuteur)
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F887">Reconnaître son enfant</a> et exercer <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>	À tout âge	Seul
Accepter ou refuser son <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=N133">adoption simple ou plénière</a>	13 ans	Seul
Accepter ou refuser le changement de son <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F885">prénom</a> ou de son <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1656">nom</a>	13 ans	Seul
S'il est <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F295">né en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française</a>	13 ans	Seul
Effectuer le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F870">recensement citoyen</a>	16 ans	Seul
Demander un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a>	16 ans	Seul
Obtenir <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1194"> son émancipation</a>	16 ans	Accord d'un parent (ou du tuteur)
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F295">Décliner la nationalité française</a>, s'il est né en France de parents étrangers	17 ans	Seul

Que peut faire un jeune étranger ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ?
Demander <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2232">l'asile</a> en France	À tout âge	Seul
Obtenir un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2718">document de circulation pour étranger mineur</a>	À tout âge	Accord d'un parent (ou du tuteur)
Demander la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2214">réintégration dans la nationalité française</a>	À tout âge	Accord d'un parent (ou du tuteur)
Demander une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2687">carte de séjour</a> pour travailler	16 ans	Seul
Demander la nationalité française : s'il est <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F295">né en France de parents étrangers</a> ou s'il a fait <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F3070">l'objet d'une adoption simple</a> ou s'il a été <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F31919">recueilli</a> en France	16 ans	Seul
Demander la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2214">réintégration dans la nationalité française</a>	16 ans	Seul

Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord ?
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1567">Porter plainte</a>	À tout âge	Seul
Se renseigner sur ses droits dans une maison de justice et du droit ou un centre départemental d'accès au droit (CDAD)	À tout âge	Seul
Bénéficier de l'<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>	À tout âge	Seul
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F10479">Être entendu par un juge dans une procédure civile </a> (par exemple juge aux affaires familiales si ses parents divorcent, juge des enfants s'il est en danger, <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2139">juge des tutelles</a>)	À tout âge	Seul
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1489">Témoigner</a> ou <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=N23248">être entendu, jugé et éventuellement condamné</a> dans le cadre d'une procédure pénale	À tout âge	Seul
Saisir le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1628">Défenseur des droits</a> d'une réclamation	À tout âge	Seul
Exercer ses <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2024">droits d'accès, de rectification et d'opposition aux fichiers informatiques</a> contenant des informations le concernant	À tout âge	Seul

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Point d'accès au droit

Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord ?
Être autorisé à <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F21766">sortir du collège ou du lycée</a>	À tout âge	Accord des parents (ou du tuteur)
Préparer son <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=N56">orientation scolaire</a>	À tout âge	Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents)
Être <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1370">délégué de classe</a> et organiser des réunions dans son <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1363">collège</a> ou <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1364">lycée</a>	À tout âge	Seul
Participer à la direction d'une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1364">maison des lycéens</a>	16 ans	Seul

Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord ?
Adhérer à une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F34101">association</a>	À tout âge	Seul
Être temporairement autonome s'il a une activité de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F944">scoutisme</a>	À tout âge	Accord des parents (ou du tuteur)
Participer à la création d'une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F34101">association</a> et être chargé de son administration	À tout âge	Accord d'un parent (ou du tuteur)
Participer à la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F3109">création d'une association et être chargé de son administration </a>	16 ans	Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents).
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F22387">un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool</a>	13 ans	Seul
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F20104">un bar (toutefois il ne peut ni acheter, ni se voir offrir de l'alcool)</a>	16 ans	Seul
Se faire <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F22481">des tatouages et des piercings</a> par un professionnel	À tout âge	Accord d'un parent (ou du tuteur)
Obtenir le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2088">permis de chasser</a>	15 ans	Accord d'un parent (ou du tuteur)

Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord ?
S'il est en décrochage scolaire, demander à bénéficier <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F229">d'un parcours d'insertion professionnelle</a>	13 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1649">Travailler pendant les vacances scolaires</a>, sous certaines conditions	14 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Intégrer un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F232">dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima)</a>	15 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Conclure un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2918">contrat d'apprentissage sous certaines conditions</a>	15 ans	Accord d'un parent ou du tuteur
S'engager dans un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F13278">service civique (ESC)</a>	16 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Être <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F72">pompier volontaire</a>	16 ans	Accord d'un parent ou du tuteur
Quitter le système scolaire et <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F32846">entamer des démarches d'insertion pour travailler</a>	16 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
S'engager dans un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F119">service volontaire européen (SVE)</a>	17 ans (sous certaines conditions)	Accord des parents (ou du tuteur)
Être <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1292">volontaire dans les armées</a>	17 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Devenir <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1188">réserviste militaire (réserve opérationnelle)</a>	17 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
S'engager dans la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1189">réserve citoyenne</a>	17 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Passer le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2111">brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)</a>	17 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Partir <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1664">travailler au pair à l'étranger</a> (dans certains pays seulement)	17 ans	Accord des parents (ou du tuteur)

Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord ?
Passer le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2890">brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire)</a> et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette	14 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Apprendre de manière anticipée à <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2826"> conduire en conduite accompagnée</a>. Pour financer les frais d'auto-école, il peut être aidé par le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F13609">dispositif du permis à 1 €</a>	15 ans	Accord d'un parent ou du tuteur
Préparer le permis moto légère (<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2832">permis A1</a>)	16 ans	Accord d'un parent ou du tuteur
S'inscrire à <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire</a>	17 ans	Accord d'un parent ou du tuteur

Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord ?
Détenir un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F21035">compte bancaire ou un livret d'épargne</a>	À tout âge	Accord d'un parent ou du tuteur
Posséder une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F24415">carte de retrait</a>	À tout âge	Accord d'un parent ou du tuteur
Détenir un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=N89">contrat d'assurance-vie</a> à son nom	À tout âge	Accord des parents (ou du tuteur)
Acquérir et utiliser des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2404">chèques de voyage</a>	À tout âge	Accord d'un parent ou du tuteur
Demander <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F21035">l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait</a>	12 ans	Accord d'un parent ou du tuteur

Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord ?
Maîtriser le risque de grossesse non désirée : <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F707">moyens de contraception</a> (y compris <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1100">d'urgence</a>), <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F3136">accouchement sous X</a>	À tout âge	Seul
M'occuper des questions touchant à sa santé : <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F225">immatriculation</a> à la sécurité sociale, <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F265">carte vitale</a>, <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F163">choix d'un médecin traitant</a>, ouverture <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F10872">d'un dossier médical personnel</a>	16 ans	Seul
Avoir son propre logement (faire signer un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1220">bail de location</a> par ses parents et percevoir une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=N20360">allocation logement</a>)	À tout âge	Accord d'un parent ou du tuteur

Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord ?
Demander une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F183">carte de donneur d'organes</a>	À tout âge	Seul
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=N89">S'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie</a> garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à son décès	12 ans	Seul
S'opposer au prélèvement de ses organes à son décès en s'inscrivant sur <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F183">le registre national des refus</a>	13 ans	Seul
Faire un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F770">testament</a> (en respectant certaines contraintes)	16 ans	Seul

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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Site jeunes.gouv.fr

Ministère chargé de la jeunesse
Espace jeunes du site de la Cnil

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