Question-réponse

Situation d'endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ?

Vérifié le 10/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure varie selon votre statut : particulier ou professionnel.

Vous êtes un particulier
Vous exercez une activité professionnelle indépendante

Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=N99">procédure de surendettement</a> :

si vous êtes Français(e),
ou si vous êtes étranger et que vous avez votre domicile en France.

Vous devez recourir à une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F22352">procédure de cessation de paiement</a> que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :

Agriculteur
Artisan,
Commerçant
Travailleur indépendant,
Profession libérale,
Micro-entrepreneur (<span class="expression">auto-entrepreneur</span>).

Code de la consommation : articles L711-1 et L711-2

Personnes physiques
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5

Exclusions : commerçant, artisan, ...

Demande d'information en ligne ou de rendez-vous à la Banque de France

Téléservice

Et aussi

Surendettement

Argent
Traitement des difficultés

Gestion - Finances

Pour en savoir plus

Guide pratique : le surendettement

Institut national de la consommation (INC)

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

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