Question-réponse
Vérifié le 10 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure varie selon votre statut : particulier ou professionnel.
Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement :
Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :
Code de la consommation : articles L711-1 et L711-2
Personnes physiques
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan, ...
Demande d'information en ligne ou de rendez-vous à la Banque de France
Téléservice
Surendettement
Argent
Traitement des difficultés
Gestion - Finances
Guide pratique : le surendettement
Institut national de la consommation (INC)
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
L’accueil de la mairie sera fermé exceptionnellement le vendredi 25 JUILLET 2025 de 15h18h.