Question-réponse
Vérifié le 14 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie active par arrêtés ministériels.
Fonction publique d'État
Fonction publique territoriale
Fonction publique hospitalière
- Personnels actifs de la police nationale
- Personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire
- Éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Personnels paramédicaux des hôpitaux militaires
- Contrôleurs aériens
- Agents de police municipale
- Sapeurs pompiers professionnels
- Agents des réseaux souterrains des égouts
- Personnels occupant un emploi de chef d'unité de soins
- Personnels occupant un emploi de surveillant des services médicaux
- Infirmier spécialisé de salle d'opération
Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.
Le fait d'occuper pendant une certaine durée un emploi de catégorie active ouvre droit, pour le fonctionnaire :
De manière générale, depuis le 1er juillet 2011, un fonctionnaire de catégorie active peut partir à la retraite à partir de 57 ans s'il a occupé un emploi de catégorie active pendant au moins 17 ans.
Mais pour certains fonctionnaires, les conditions sont différentes. Par exemple, les contrôleurs aériens peuvent partir en retraite à partir de 52 ans s'ils ont accompli au moins 17 ans de services. Les surveillants pénitentiaires peuvent partir en retraite à partir de 52 ans s'ils ont accompli au moins 27 ans de services.
En outre, la limite d'âge dans les corps ou cadres d'emplois dont relève les emplois de catégorie active est plus précoce que la limite d'âge des corps ou cadres d'emplois sédentaires.
À noter
les agents contractuels relèvent du régime général de la sécurité sociale et peuvent bénéficier d’une retraite anticipée pour pénibilité selon les règles prévues dans ce régime.
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 25-III
Articles 25 - III, 26, 27, 53, 55, 65-4
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