Question-réponse

Conciliateur de l'assurance maladie : comment y recourir ?

Vérifié le 03 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conciliateur de l'assurance maladie examine les litiges entre les caisses d'assurance maladie et les usagers. Il peut également aider les usagers dans la pratique du parcours de soins (choix du médecin traitant, coordination des soins).

Tous les usagers du régime général de l'Assurance Maladie.

Saisine directe

Vous pouvez saisir directement le conciliateur si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Vous estimez être victime d'un refus de soins
Votre réclamation concerne vos relations avec un médecin (par exemple, vous ne parvenez pas à désigner un médecin traitant ou vous avez des difficultés pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste dans des délais satisfaisants)

Saisine en dernier recours

Vous pouvez saisir le conciliateur uniquement après avoir saisi votre caisse dans les cas suivants :

La réponse de la caisse ne vous satisfait pas
Vous n'avez pas reçu de réponse de la part de votre caisse

À savoir

saisir le conciliateur ne vous empêche pas de faire un recours auprès du Défenseur des droits.

Il faut écrire au conciliateur et adresser le courrier à votre caisse d'assurance maladie. Certaines caisses proposent d'adresser la réclamation au conciliateur par mail ou prévoient un accueil téléphonique. Pour plus d'informations, contactez votre caisse.

Où s’adresser ?

Tél. : 36 46

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 36 46

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 36 46

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À savoir

un accusé de réception est systématiquement envoyé à l'usager.

Le conciliateur étudie votre demande. Il n'a pas vocation à trancher un litige, mais à établir ou rétablir une communication entre la caisse et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée et proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend.

À savoir

la conciliation ne remplace pas les autres voies de recours, pré-contentieuses et contentieuses, et n'interrompt pas le délai de prescription. En revanche, la saisine d'une juridiction met fin à la procédure de conciliation.

Code de la sécurité sociale : article L162-15-4

Définition et rôle du conciliateur
Circulaire n°DSS/SD4/2005/255 du 27 mai 2005 relative à la mise en place des conciliateurs dans les caisses d'assurance maladie

Et aussi

Litiges avec la Sécurité sociale

Social - Santé

Conciliateur de l'assurance maladie : comment y recourir ?

Qui peut le saisir ?

Quand le saisir ?

Saisine directe

Saisine en dernier recours

Comment le saisir ?

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe - accueil d'Allonnes

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe - siège du Mans

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe - accueil du Centre hospitalier du Mans

Comment est traitée la demande ?

Textes de référence

Et aussi