Question-réponse
Vérifié le 09/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une infraction commise avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone, ...) est sanctionnée par une amende.
Contraventions
Amende forfaitaire minorée
Amende forfaitaire
Amende forfaitaire majorée
1<Exposant>ère</Exposant> classe
(hors stationnement payant)
-
<span class="valeur">11 €</span>
<span class="valeur">33 €</span>
2<Exposant>è</Exposant> classe
(par exemple : changement de direction sans clignotant, arrêt gênant...)
<span class="valeur">22 €</span>
<span class="valeur">35 €</span>
<span class="valeur">75 €</span>
3<Exposant>è</Exposant> classe
(par exemple : dispositif de freinage non conforme...)
<span class="valeur">45 €</span>
<span class="valeur">68 €</span>
<span class="valeur">180 €</span>
4<Exposant>è </Exposant>classe
(par exemple : usage d'un téléphone tenu en main, refus de priorité...)
<span class="valeur">90 €</span>
<span class="valeur">135 €</span>
<span class="valeur">375 €</span>
Les infractions commises avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) n'entraînent pas de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1685">retrait de points</a> sur le permis. Cependant, si l'infraction est très grave (conduite en état d'ivresse ou mise en danger d'autrui par exemple), elle peut donner lieu à <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire.
Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Amende forfaitaire minorée (article R49-9)
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2
Jugement des contraventions
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-7
Procédure de l'amende forfaitaire
Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire (pdf - 156.8 KB)