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Question-réponse

Quelles sanctions en cas d'infraction routière avec un vélo, une voiturette...?

Vérifié le 09/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une infraction commise avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone, ...) est sanctionnée par une amende.

Montant de l'amende selon la classe de la contravention

Contraventions

Amende forfaitaire minorée

Amende forfaitaire

Amende forfaitaire majorée

1<Exposant>ère</Exposant> classe

(hors stationnement payant)

-

<span class="valeur">11 €</span>

<span class="valeur">33 €</span>

2<Exposant>è</Exposant> classe

(par exemple : changement de direction sans clignotant, arrêt gênant...)

<span class="valeur">22 €</span>

<span class="valeur">35 €</span>

<span class="valeur">75 €</span>

3<Exposant>è</Exposant> classe

(par exemple : dispositif de freinage non conforme...)

<span class="valeur">45 €</span>

<span class="valeur">68 €</span>

<span class="valeur">180 €</span>

4<Exposant>è </Exposant>classe

(par exemple : usage d'un téléphone tenu en main, refus de priorité...)

<span class="valeur">90 €</span>

<span class="valeur">135 €</span>

<span class="valeur">375 €</span>

Les infractions commises avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) n'entraînent pas de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1685">retrait de points</a> sur le permis. Cependant, si l'infraction est très grave (conduite en état d'ivresse ou mise en danger d'autrui par exemple), elle peut donner lieu à <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire.