Question-réponse
Vérifié le 20 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.
Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.
Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :
La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
Bail non encore renouvelé, ni tacitement reconduit
Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.
La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
Bail renouvelé ou tacitement reconduit après le 8 août 2015
Bail renouvelé ou tacitement reconduit avant le 8 août 2015
Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 8-1
Contrat signé après le 27 mars 2014
Colocation : quelles sont les règles ?
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
Logement
Bric a brac
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
Les Tickets sports d’été auront lieu du 18 au 29 août 2025. Les inscriptions démarrent sur l’espace famille le…