Fiche pratique
Vérifié le 01 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les agents qui démissionnent en raison de la restructuration de leur poste ou pour créer une entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité volontaire de départ. Pour en bénéficier, l'agent doit être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite en cas de restructuration de son poste, et à plus de 5 ans en cas de création d'entreprise. Le montant de l'indemnité dépend de sa rémunération brute et de son ancienneté.
Tout replier
Tout déplier
Une indemnité de départ volontaire peut être accordée aux agents de l’État dont le poste fait l'objet d'une restructuration, dans le cadre d'une réorganisation du service, et qui choisissent de démissionner.
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire doit en faire la demande et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter sa démission.
Les services, corps, grades ou emplois concernés par une restructuration, pour lesquels l'indemnité peut être attribuée, et la période pendant laquelle elle peut être accordée, sont fixés par arrêté ministériel.
L'agent doit être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de sa demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.
S'il a signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation, l'agent doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Le montant de l'indemnité est égal à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours :
Le montant de l'indemnité est limité à 24 fois 1/12e de la rémunération brute annuelle.
Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :
L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que la démission est devenue effective. À la demande de l'agent, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
Elle n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature.
Si l'agent est à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.
Les agents qui quittent définitivement la fonction publique d'État peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire :
L'agent doit être à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de sa demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.
L'agent doit fournir à son ancienne administration les pièces justificatives :
Le montant de l'indemnité est limité à 24 fois 1/12e de la rémunération brute annuelle. Le montant de l'indemnité peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
L'indemnité de départ volontaire est versée :
Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État
Circulaire n°2166 du 21 juillet 2008 relative aux primes attribuées à certains fonctionnaires de l'État à l'occasion d'opérations de restructuration (pdf - 224.7 KB)
Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ?
Bric a brac
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
Merci de vous adresser à l’agence UNIVERSITÉ-RIBAY 7 RUE VINCENT SCOTTO 72000 LE MANS Transfert à la mairie…