Fiche pratique

Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)

Vérifié le 24/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est soumise au paiement de taxes et d'une redevance. Son coût correspond à la somme des différentes taxes.

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner plusieurs taxes. Chacune de ces taxes est arrondie à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1).

Ajoutez ensuite la redevance d'acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise.

Par exemple, vous habitez en Île-de-France et vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 CV inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l'essence et émettant 103 g/km de CO<Indice>2</Indice>.

Exemple de calcul de coût d'un certificat d'immatriculation
Taxe régionale	5 x <span class="valeur">46,15 €</span> = <span class="valeur">230,75 €</span>, arrondi à <span class="valeur">231 €</span>
Taxe formation professionnelle	<span class="valeur">0 €</span> car véhicule particulier
Taxe sur les véhicules polluants	<span class="valeur">0 €</span>
Taxe de gestion	<span class="valeur">4 €</span>
Sous-total	<span class="valeur">235 €</span>
Redevance d'acheminement	<span class="valeur">2,76 €</span>
<span class="miseenevidence">Taxes à payer</span>	<span class="valeur">237,76 €</span>

Attention :

pour un 2 roues de moins de 50 cm<Exposant>3</Exposant>, la carte grise (ou le duplicata) est gratuit(e).

Taxe régionale

Elle est fixée par le conseil régional.

Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance fiscale du véhicule.

Dans certaines situations, des réductions de cette taxe sont accordées. Ainsi, si le véhicule est propre, certaines régions accordent une exonération d'une partie ou de la totalité de cette taxe régionale.

La taxe peut également être fixe sans lien avec la puissance du véhicule.

Valeur de la taxe régionale d'un CV en 2019
Nouvelle région	Ancienne région	Montant de la taxe régionale pour 1 CV	Exonération de la taxe pour un véhicule propre
Auvergne-Rhône-Alpes	<span class="valeur">43 €</span>	<span class="valeur">100 %</span>
Bourgogne-Franche-Comté	<span class="valeur">51 €</span>	<span class="valeur">100 %</span>
Bretagne	<span class="valeur">51 €</span>	<span class="valeur">50 %</span>
Centre-Val de Loire	<span class="valeur">49,80 €</span>	<span class="valeur">0 %</span>
Corse	<span class="valeur">27 €</span>	<span class="valeur">100 %</span>
Grand-Est	<span class="valeur">42 €</span>	<span class="valeur">100 %</span>
Hauts-de-France	Nord-Pas-de-Calais	<span class="valeur">37,80 €</span>	<span class="valeur">100 %</span>
Picardie	<span class="valeur">33 €</span>	<span class="valeur">50 %</span>
Île-de-France	<span class="valeur">46,15 €</span>	<span class="valeur">100 %</span>
Nouvelle-Aquitaine	Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin	<span class="valeur">41 €</span>	<span class="valeur">100 %</span>
Normandie	Basse-Normandie et Haute-Normandie	<span class="valeur">35 €</span>	<span class="valeur">100 %</span>
Occitanie	Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	<span class="valeur">44 €</span>	<span class="valeur">100 %</span>
Pays de la Loire	<span class="valeur">48 €</span>	<span class="valeur">100 %</span>
Provence-Alpes-Côte d'Azur	<span class="valeur">51,20 €</span>	<span class="valeur">100 %</span>
Guadeloupe	<span class="valeur">41 €</span>	<span class="valeur">0 %</span>
Guyane	<span class="valeur">42,50 €</span>	<span class="valeur">0 %</span>
La Réunion	<span class="valeur">51 €</span>	<span class="valeur">0 %</span>
Martinique	<span class="valeur">30 €</span>	<span class="valeur">0 %</span>
Mayotte	<span class="valeur">30 €</span>	<span class="valeur">0 %</span>

Taxe régionale pour une nouvelle immatriculation selon la catégorie de véhicule
Type de véhicules à immatriculer	Caractéristiques	Barème
Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R15487">PTAC</a>, voiturette	Neuf ou moins de 10 ans	Taux plein
Plus de 10 ans	Moitié du taux
Moto (2 roues) de plus de 125 cm<Exposant>3</Exposant>	Neuve ou moins de 10 ans	Moitié du taux
Plus de 10 ans	Quart du taux
Moto (2 roues) de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>	Neuve ou moins de 10 ans	Moitié du coût d'un CV
Plus de 10 ans	Quart du coût d'un CV
Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm<Exposant>3</Exposant> par exemple)	Tout type	Gratuit
Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes	Neuf ou moins de 10 ans	Moitié du taux
Plus de 10 ans	Quart du taux
Tracteur routier	Neuf ou moins de 10 ans	Moitié du taux
Plus de 10 ans	Quart du taux
Véhicule agricole	Tout type	1,5 fois le coût d'un CV
Remorque ou semi-remorque	Tout type	1,5 fois le coût d'un CV
Certificat W garage	Concerne les <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F22637">professionnels de l'automobile</a>	2 fois le coût d'un CV

Barème pour une modification ou un duplicata : taxe régionale selon la situation
Type de situation	Barème
Duplicata pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>	1/4 du coût d'un CV
Duplicata (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>)	1 CV
Changement d'adresse	Gratuit
Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage)	Gratuit
Correction d'erreur de saisie sur le certificat	Gratuit
Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation	Gratuit
Vol, perte ou détérioration du certificat d'un véhicule FNI (ancienne immatriculation de type "1234 AB 01") qui doit alors être converti <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F17638">en numéro SIV</a>	Gratuit
Nouveau certificat justifié par l'utilisation de toutes les cases des contrôles techniques	Gratuit
- Modification des caractéristiques techniques du véhicule et de son usage - Passage en véhicule de collection	1 CV
Changement du nom d'usage pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>	1/4 du coût d'un CV
Changement du nom d'usage (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>)	1 CV

Formation professionnelle dans les transports

Cette taxe s'applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment).

Le coût est fonction du <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R15487"> PTAC</a> du véhicule.

Coût de la taxe selon la catégorie de véhicule
PTAC	Montant de la taxe Y2
Inférieur ou égal à 3,5 tonnes	<span class="valeur">34 €</span>
Entre 3,5 et 6 tonnes	<span class="valeur">127 €</span>
Entre 6 et à 11 tonnes	<span class="valeur">189 €</span>
Supérieur à 11 tonnes ou véhicule de transport en commun	<span class="valeur">285 €</span>

Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe :

véhicule particulier,
véhicule de collection,
voiturette (voiture sans permis),
certificat W garage et certificat provisoire d'immatriculation (CPI) WW,
duplicata de certificat d’immatriculation,
changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage,
attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation,
modification des caractéristiques techniques.

Taxes sur les véhicules polluants

Les <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F19911">taxes sur les véhicules polluants</a> comprennent la taxe CO<Indice>2</Indice> et l'écotaxe (appelée aussi malus). Elles ne s'appliquent qu'aux véhicules de tourisme immatriculés depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2004.

Prélèvement supplémentaire pour les véhicules de tourisme dépassant 36 CV

Pour un véhicule de tourisme dépassant les 36 CV acquis neuf ou d'occasion à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018, un prélèvement supplémentaire de 500 € par CV à partir du 36<Exposant>e</Exposant> est appliqué. Le montant du prélèvement supplémentaire ne pourra cependant pas être supérieur à 8000 €. Si vous achetez un véhicule dépassant les 36 CV, mais immatriculé véhicule de collection, vous n'avez pas à payer le prélèvement supplémentaire.

Taxe de gestion

4 €

Elle n'a pas à être payée si vous êtes exonéré de la taxe régionale.

Redevance pour l'acheminement de la carte grise

D'un montant de 2,76 €, elle n'a pas à être payée dans les cas suivants :

cyclomoteur,
correction d’erreur de saisie,
les 3 premières étiquettes de changement d'adresse, si vous avez un nouveau modèle de carte (type AB-123-CD).

Il n'est désormais plus possible d'effectuer une demande de carte grise auprès des préfectures et sous-préfectures.

La demande s'effectue en ligne en utilisant les téléservices disponibles sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Dans certains cas, vous pouvez faire appel à un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F20324">professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur</a>. Le règlement du montant de la carte grise se fera alors soit par chèque, soit par carte bancaire.

Code général des impôts : article 1010 bis

Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation
Code général des impôts : articles 1011 bis et 1011 ter

Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Code général des impôts : articles 1599 quindecies à 1599 octodecies A

Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
Code de la route : articles R322-1 à R322-14

Délivrance du certificat d'immatriculation
Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

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Détail des taxes et redevances

Taxe régionale

Formation professionnelle dans les transports

Taxes sur les véhicules polluants

Prélèvement supplémentaire pour les véhicules de tourisme dépassant 36 CV

Taxe de gestion

Redevance pour l'acheminement de la carte grise

Règlement du coût

Textes de référence

Services en ligne et formulaires