Fiche pratique
Vérifié le 10/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les mineurs ne comparaissent devant un tribunal qu'à titre exceptionnel, et pour des faits graves. Autrement, ils sont entendus et jugés en audience de cabinet, c'est-à-dire dans un bureau, par le juge des enfants, qui est un magistrat spécialisé. La procédure dépend de l'âge du mineur.
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Le juge des enfants sera saisi en fonction de la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1157">gravité de l'infraction</a>.
Infraction
Tribunal compétent
Contravention de 1<Exposant>ère</Exposant>, 2<Exposant>e</Exposant>, 3<Exposant>e</Exposant> ou 4<Exposant>e</Exposant> classe
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1457">Tribunal de police</a>
Contravention de 5<Exposant>ème</Exposant> classe
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1830">Tribunal pour enfants</a> pour des faits graves
Juge des enfants pour des faits moins graves
Délits punis de 3 à 7 ans de prison
Délits punis de 7 ans de prison et plus
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1830">Tribunal pour enfants</a>
Crime
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1486">Cour d'assises des mineurs</a>
Le juge des enfants est saisi :
C'est donc le juge d'instruction ou le procureur qui décide si l'affaire peut être jugée par un juge des enfants.
Le juge des enfants effectue les <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1820">investigations nécessaires</a> pour établir et éclaircir les faits, ainsi que pour connaître la personnalité du mineur.
Si le mineur est déjà connu de la justice, il consulte et complète le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R14316">dossier unique de personnalité</a> de ce dernier.
Le juge des enfants décide seul, <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R17641">en chambre du conseil</a>. C'est-à-dire que l'audience se déroule dans son bureau, et non en audience publique.
Le juge entend le mineur, ainsi que ses parents (ou représentants légaux).
Le mineur est obligatoirement assisté d'un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2153">avocat</a>.
La victime peut être présente.
Le juge des enfants peut immédiatement décider :
Mais il renvoie souvent sa décision à une seconde audience.
Sa décision est ainsi différée notamment lorsqu'il estime :
L'audience de renvoi a lieu dans les semaines ou mois qui suivent.
Dans l'attente, le juge peut prendre des mesures à titre provisoire à l'égard du mineur, par exemple :
À la fin de la seconde audience, le jugement est normalement rendu. Il ne peut contenir que des mesures éducatives (pas de peine possible).
Si l'affaire lui semble trop complexe ou mériter davantage que des mesures éducatives, le juge des enfants renvoie l'affaire pour qu'elle soit jugée par le tribunal pour enfants.
Ce renvoi du mineur devant un tribunal peut avoir lieu à tout moment de la procédure (y compris avant la 1re audience).
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1830">Tribunal pour enfants</a> si les faits sont graves
Le juge des enfants si les faits sont moins graves
Tribunal pour enfants
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Procédure devant le juge des enfants
Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ?
Qu'est-ce qu'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) ?
Mineur délinquant : enquête par le juge des enfants ou le juge d'instruction
Justice
La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice
Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
Juge des enfants