Question-réponse
Vérifié le 02 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules particuliers (VP) ou utilitaires. Toutefois, les véhicules suivants en sont dispensés :
Si vous voulez vendre une VP non dispensée du contrôle technique sans avoir à fournir la preuve du passage d'un contrôle technique, c'est possible dans l'un des 2 cas suivants :
Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d'un contrôle technique. Elle doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite). La preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Article 3
Quels véhicules sont dispensés de contrôle technique ?
Carte grise - Vendre ou donner son véhicule
Transports
Bric a brac
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
Les Tickets sports d’été auront lieu du 18 au 29 août 2025. Les inscriptions démarrent sur l’espace famille le…