Question-réponse
Vérifié le 22 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, par dérogation aux règles applicables à la durée du bail d'un logement vide, il est possible de signer un contrat de location de moins de 3 ans :
La signature d'un bail court est par exemple possible dans les cas suivants :
Attention :
le motif qui justifie une durée de bail plus courte doit être précisé au sein du contrat de bail.
Dans le cadre d'un bail court, le bailleur est tenu de prévenir le locataire de la réalisation de l'événement :
Si la réalisation de l'événement prévu est différée, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat dans les mêmes conditions de délai et de forme. Un seul report est possible.
À savoir
lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est considéré comme un bail de 3 ans.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 11
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