Question-réponse
Vérifié le 20 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques et sociales. Il peut s'agir par exemple d'un(e) sportive ou d'un(e) chef(fe) d'entreprise.
Cette procédure exceptionnelle est à l'initiative du ministre des affaires étrangères.
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (article 21-21)
Bric a brac
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
Merci de vous adresser à l’agence UNIVERSITÉ-RIBAY 7 RUE VINCENT SCOTTO 72000 LE MANS Transfert à la mairie…