Question-réponse
Vérifié le 12 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les deux formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage.....
Sujet
Adoption simple
Adoption plénière
Lien avec la famille d'origine
L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.
Autorité parentale
L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de l'adoption d'un enfant de l'époux(se). Dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.
L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s).
En cas d'adoption de l'enfant de l'époux(se), elle est exercée en commun.
Obligation alimentaire
L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement.
Les père et mère (biologiques) de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.
L'adopté ne doit pas d'aliments à ses père et mère biologiques s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’Aide sociale.
Nom de l'adopté
Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.
L'adopté prend automatiquement le nom de l'adoptant.
Prénom de l'adopté
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.
Nationalité
L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté de devenir français.
L'enfant doit la demander en faisant une déclaration.
L'enfant adopté pendant sa minorité devient automatiquement français dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance.
Droit à la succession
L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'adopté ne bénéficie pas des droits de mutation gratuits dans sa famille adoptive, il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %) sauf dans certains cas (enfant du conjoint, pupille de l'État ...).
Il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
L'enfant adopté hérite de ses parents adoptifs.
Il n'hérite pas de sa famille d'origine.
Révocation
L'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves.
L'adoption plénière est irrévocable.
Code civil : articles 355 à 359
Effets de l'adoption plénière
Code civil : articles 363 à 370-2
Effets de l'adoption simple
Code civil : article 21
Nationalité française
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12)
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Non prise en compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (article 786)
Adoption
Famille
Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
Bric a brac
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
Merci de vous adresser à l’agence UNIVERSITÉ-RIBAY 7 RUE VINCENT SCOTTO 72000 LE MANS Transfert à la mairie…