Question-réponse
Vérifié le 06 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez être dispensé du port de la ceinture uniquement pour des raisons médicales ou professionnelles.
Dans tous les autres cas, si vous n'attachez pas votre ceinture, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
De plus, le conducteur risque le retrait de 3 points de son permis de conduire.
Vous êtes dispensé du port de la ceinture dans les cas suivants :
Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé.
Code de la route : articles R412-1 à R412-5
Équipements des utilisateurs de véhicules
Permis de conduire - Avis médical
Formulaire
Bric a brac
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