Question-réponse

Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?

Vérifié le 06 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez être dispensé du port de la ceinture uniquement pour des raisons médicales ou professionnelles.

Dans tous les autres cas, si vous n'attachez pas votre ceinture, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

De plus, le conducteur risque le retrait de 3 points de son permis de conduire.

Raisons médicales
Raisons professionnelles

Vous êtes dispensé du port de la ceinture dans les cas suivants :

Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci
Vous êtes muni d'un certificat médical d'exemption, délivré par un médecin agréé par la préfecture. Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité et être présenté au forces de l'ordre en cas de contrôle.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 43 39 72 72

Courriel : pref-mail@sarthe.gouv.fr
Site web : http://www.sarthe.gouv.fr

Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Conducteur de taxi en service
Conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence
Conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint de s'arrêter fréquemment en agglomération
Conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération

Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé.

Code de la route : articles R412-1 à R412-5

Équipements des utilisateurs de véhicules

Permis de conduire - Avis médical

Formulaire

Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?

Où s’adresser ?

Préfecture - Sarthe

Textes de référence

Services en ligne et formulaires