Coordonnées
Horaire d'ouverture
Lundi: 14h00 - 18h00 Mardi: 08h30 - 12h30 Mercredi: 08h00 - 12h30 Jeudi: 08h30 - 12h30 Vendredi: 08h30 - 18h00
Coordonnées
Commune de Chaufour-Notre-Dame
Mairie - Agence Postale Communale - 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
Téléphone: 02.43.88.81.74 Nous contacter
Horaire
d'ouverture
Lundi: 14h00 - 18h00 Mardi: 08h30 - 12h30 Mercredi: 08h00 - 12h30 Jeudi: 08h30 - 12h30 Vendredi: 08h30 - 18h00
Coordonnées

Démarches en ligne

Question-réponse

Qui perçoit les prestations familiales dans un couple ?

Vérifié le 12/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque les 2 membres d'un couple vivant dans le même foyer assument ensemble la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F16947"> charge effective et permanente de l'enfant</a>, ils désignent l'allocataire de la ou des prestations familiales d'un commun accord.

Cet accord, dit <span class="expression">droit d'option</span>, peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire par défaut est l'épouse ou la concubine.