Fiche pratique
Vérifié le 27 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.
Tout replier
Tout déplier
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
À savoir
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Vous pouvez faire la demande :
Service en ligne Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Accéder au service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La demande peut se faire au guichet en indiquant :
Aucun document n'est exigé.
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :
Gratuit.
Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Le document est délivré immédiatement.
Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Service en ligne Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé des affaires étrangères
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez aussi utiliser le téléservice
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.
En raison de l'afflux du nombre des demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines, augmenté du temps d'acheminement de l'acte par la voie postale.
Attention :
il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service.
Code civil : article 79
Contenu
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Téléservice
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Demande de rectification d'un acte d'état civil
Formulaire
Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ?
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
Bric a brac
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
Par arrêté préfectoral du 30 juin 2025, l’accès aux bois et forêts est interdit de 12h à 00h00 en…