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Question-réponse

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Vérifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">217,43 €</span> par trimestre.

La <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F31434">majoration pour tierce personne</a> est insaisissable.

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R15469">CPAM</a>.

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">217,43 €</span> par trimestre.

La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">1 711,14 €</span> par trimestre.

La <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F31434">majoration pour tierce personne</a> est insaisissable.

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R15469">CPAM</a>.

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">1 711,14 €</span> par trimestre.

Oui, dans certaines limites.