Fiche pratique

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Vérifié le 27 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cas général
Permis probatoire

Plusieurs types de stages de sensibilisation à la sécurité routière existent : stage volontaire de récupération de points, stage proposé par le procureur de la République pour éviter une peine, stage imposé par le juge comme peine complémentaire à une autre sanction (amende, suspension du permis, etc). Dans tous les cas, le contenu du stage est identique et les frais sont à votre charge.

En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de points, vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Votre permis de conduire ne doit pas avoir perdu sa validité (retrait de tous les points).

Vous pouvez faire un stage maximum par an.
En cas d'infraction, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous éviter une sanction (amende, suspension du permis...).

Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.
En cas d'infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en complément d'autres sanctions. Par exemple en cas d'excès de vitesse ou de conduite en état d'alcoolémie.

Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.

Ce stage peut être effectué dans n'importe quel département.

La liste des centres agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Le coût du stage varie de 100 € et 280 € selon les centres.

Le stage dure 2 jours consécutifs.

La formation a pour objectif de faire changer les comportements du conducteur. Elle comprend notamment des études de cas d'accidents, un exposé sur les lois physiques et leurs conséquences sur les véhicules et leur conduite, un questionnaire d'auto-évaluation.

Le stage est assuré par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Dans le cas d'un stage volontaire

Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

La reconstitution des points vous est notifiée par lettre dans le délai d'un mois après réception de l'attestation.

La reconstitution des points prend effet le lendemain du stage.

Dans le cas d'un stage effectué sur décision judiciaire

Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

Vous devez adresser l'attestation à l'autorité judiciaire vous ayant proposé ou imposé de faire un stage.

Plusieurs types de stages de sensibilisation à la sécurité routière existent : stage volontaire de récupération de points, stage obligatoire en cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus, stage proposé par le procureur de la République pour éviter une peine, stage imposé par le juge comme peine complémentaire à une autre sanction (amende, suspension du permis, etc). Dans tous les cas, le contenu du stage est identique et les frais sont à votre charge.

En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 2 points, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.
En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous recevez du ministère de l'intérieur une lettre recommandée (48N). Celle-ci vous notifie le retrait de points et l'obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

À noter

ne pas respecter l'obligation de suivre le stage est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Vous risquez également une suspension du permis de 3 ans maximum.
En cas d'infraction, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous éviter une sanction (amende, suspension du permis...).

Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.
En cas d'infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en complément d'autres sanctions. Par exemple en cas d'excès de vitesse ou de conduite en état d'alcoolémie.

Le stage ne vous permet pas de récupérer des points.

Ce stage peut être effectué dans n'importe quel département.

La liste des centres agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Le coût du stage varie de 100 € et 280 € selon les centres.

Le stage dure 2 jours consécutifs.

Le stage est assuré par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Dans le cas d'un stage volontaire

Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

La reconstitution des points vous est notifiée par lettre dans le délai d'un mois après réception de l'attestation.

La reconstitution des points prend effet le lendemain du stage.

Dans le cas d'un stage obligatoire de récupération de points

Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

Vous recevez aussi un document pour demander le remboursement de l'amende. Il est à envoyer dans les 15 jours au Trésor public du lieu de l'infraction. Ce document indique les pièces à joindre.

Dans le cas d'un stage effectué sur décision judiciaire

Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.

Vous devez adresser l'attestation à l'autorité judiciaire vous ayant proposé ou imposé de faire un stage.

Code de la route : articles L223-1 à L223-9

Stage pour récupérer des points à la suite d'une d'infraction (article L223-6)
Code de la route : articles R223-5 à R 223-13

Contenu, durée et examens à l'issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière
Code pénal : article 131-19 à 131-36

Stage exigé par le juge comme peine complémentaire (article 131-35-1)
Code pénal : articles 132-43 à 132-46

Stage exigé par le juge dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve (article 132-45)
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1

Stage proposé par le procureur de la République comme alternative aux poursuites (article 41-1)
Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Programme de la formation (annexe 6)
Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Permis de conduire

Transports
Perte et récupération de points du permis de conduire

Transports

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Personnes concernées

Où s'adresser ?

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Coût

Contenu de la formation

Après le stage

Dans le cas d'un stage volontaire

Dans le cas d'un stage effectué sur décision judiciaire

Personnes concernées

Où s'adresser ?

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Coût

Contenu de la formation

Après le stage

Dans le cas d'un stage volontaire

Dans le cas d'un stage obligatoire de récupération de points

Dans le cas d'un stage effectué sur décision judiciaire

Textes de référence

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