Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet de faire face aux dépenses liées à l'adoption ou l’accueil en vue d’une adoption d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources.
Tout replier
Tout déplier
Pour bénéficier de la prime, il faut adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans.
Il faut avoir eu recours :
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2017 qui est pris en compte pour 2019.
Nombre d'enfant(s) à charge
Couple avec 2 revenus
Couple avec un seul revenu
1 enfant
<span class="valeur">41 840 €</span>
<span class="valeur">31 659 €</span>
2 enfants
<span class="valeur">48 172 €</span>
<span class="valeur">37 991 €</span>
3 enfants
<span class="valeur">55 770 €</span>
<span class="valeur">45 589 €</span>
Par enfant supplémentaire
<span class="valeur">7 598 €</span>
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 335 €</span> ou plus (en 2016) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Plafond de ressources
L'enfant adopté est français
Vous êtes déjà allocataire
Vous devez envoyer à la Caf :
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Accéder au service en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Formulaire Demande de prime à l'adoption (Caf)
Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
L'enfant adopté est étranger (membre de l'espace Schengen)
L'enfant adopté est étranger (autre pays)
Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :
Le montant net de la prime d'adoption s'élève à <span class="valeur">1 889,02 €</span>.
La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Prime à l'adoption : article L531-2
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Conditions de ressources
Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Revenus de référence
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-2
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2018/279 du 17 décembre 2018 relative à la revalorisation au 1er janvier 2019 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales (pdf - 64.9 KB)
Instruction interministérielle du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole (pdf - 62.0 KB)
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Téléservice
Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Famille
Demande de prestation