Question-réponse
Vérifié le 22 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le contrat de travail suspendu pour cause de congé sabbatique peut prendre fin dans les cas suivants :
Le salarié est tenu de respecter un préavis, s'il est imposé par une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle (et en l'absence de dispense par l'employeur).
Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31
Congé sabbatique
Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle
Bric a brac
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
Merci de vous adresser à l’agence UNIVERSITÉ-RIBAY 7 RUE VINCENT SCOTTO 72000 LE MANS Transfert à la mairie…