Question-réponse
Vérifié le 27/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles sont différentes selon que vous appelez depuis une borne d'urgence ou que vous faites appel au personnel d'une station-service si vous avez pu en rejoindre une. Dans le 1<Exposant>er</Exposant> cas, les intervenants sont agréés et les tarifs réglementés alors que dans une station-service, le pompiste peut fixer librement son tarif.
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En cas d'appel d'urgence, seule une entreprise agréée a le droit de vous dépanner.
Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence.
En cas de petite panne, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place.
Si une réparation sur place est impossible, le dépanneur assure le remorquage ou le transport de votre véhicule immobilisé :
Dépannage sur place
Le montant <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R24408">TTC</a> d'un dépannage sur place d'un véhicule d'un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R45943">PTAC</a> inférieur à 3,5 tonnes est de <span class="valeur">126,93 €</span>.
Ce tarif correspond à un appel du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures.
Si l'appel est passé le soir ou la nuit (entre 18 heures et 8 heures) ou un samedi, dimanche ou jour férié, ce tarif est de <span class="valeur">190,40 €</span> TTC.
À noter
le prix des fournitures éventuelles est facturé en supplément.
Dépannage nécessitant un remorquage
Type de véhicule
Appel effectué du lundi au vendredi entre 8h et 18h
Appel effectué de nuit entre 18h et 8h), le samedi, dimanche et jour férié
Véhicule dont le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R45943">PTAC</a> est de 1,8 tonne maximum
<span class="valeur">126,93 €</span>
<span class="valeur">190,40 €</span>
Véhicule dont le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R45943">PTAC</a> supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes
<span class="valeur">156,95 €</span>
<span class="valeur">235,43 €</span>
À savoir
l'information sur les tarifs est affichée dans la cabine du véhicule de dépannage. Après exécution de la prestation de dépannage ou d'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une facture indiquant les prestations fournies et leur prix.
Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
Arrêté du 19 novembre 2018 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédés
Véhicules : que faire en cas de panne sur autoroute ?
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)