Fiche pratique
Vérifié le 11/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une surréservation (surbooking) pratiquée par votre compagnie aérienne peut vous empêcher d'embarquer.
La compagnie aérienne doit alors vous prendre en charge jusqu'au prochain vol et vous verser une compensation financière.
Tout replier
Tout déplier
On parle de <span class="expression">surbooking</span> ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion. Cela permet de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers.
Cependant, si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut d'elle-même refuser de vous embarquer <span class="miseenevidence">contre votre gré</span>. Dans ce cas, elle doit vous verser une indemnisation.
Cette pratique n'est pas interdite.
Attention :
si vous proposez <span class="miseenevidence">de vous-même</span> de ne pas embarquer (parce que la compagnie a demandé des volontaires), vous n'êtes pas concernés par cette fiche. Les conditions d'indemnisation dépendent alors de chaque compagnie.
Si elle refuse de vous embarquer, la compagnie doit vous proposer un autre vol vers la même destination.
Vous souhaitez attendre le prochain vol
En attendant le prochain vol, la compagnie aérienne doit vous prendre en charge. La prise en charge comporte la fourniture de services indemnisant l'attente (hébergement, restauration, appels téléphoniques, rafraîchissements).
Vous ne souhaitez pas attendre le prochain vol
La compagnie doit vous rembourser votre billet dans les 7 jours <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R1008">francs</a> si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.
Lors du refus d'embarquement, la compagnie aérienne doit obligatoirement vous remettre une notice écrite vous indiquant comment demander l'indemnisation.
Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet. <span class="miseenevidence">C'est une indemnité supplémentaire</span>.
Vous devez adresser une réclamation (par lettre recommandée avec accusé de réception) au service clientèle de la compagnie aérienne en cause dont les coordonnées figurent sur la notice.
Modèle de document Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement pour surbooking
Accéder au modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Trajet
Indemnisation
Dans l'Union européenne (UE)
Entre l' UE et un pays hors UE
Jusqu'à 1 500 km
<span class="valeur">250 €</span>
De 1 500 à 3 500 km
<span class="valeur">400 €</span>
Plus de 3 500 km
<span class="valeur">600 €</span>
En cas de refus de la compagnie, et si vous estimez qu'il n'est pas justifié, il convient de consulter le <a href="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/faire-en-cas-retard-au-depart-annulation-dun-vol-refus-dembarquement" target="_blank">site internet du ministère en charge des transports</a>
pour connaître la démarche en fonction du vol concerné.
Règlement européen du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol
Guide pratique du voyage en avion
Retard, refus d'embarquement, annulation et réclamations
Ministère chargé des transports
Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne
Commission européenne