Fiche pratique
Vérifié le 07 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord. Dans tous les cas, certains documents doivent être remis au salarié à l'échéance du contrat.
Tout replier
Tout déplier
L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :
Salarié et employeur peuvent convenir ensemble de mettre un terme à leur relation contractuelle en signant une rupture conventionnelle.
Code du travail : article L1231-1
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
CONCOURS DE PÉTANQUE
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