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Question-réponse

Peut-on contester le refus d'agrément en vue d'une adoption ?

Vérifié le 17 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Ce recours doit être exercé :

  • dans un délai de 2 mois suivant la date du refus,
  • et auprès du président du conseil départemental.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 43 54 72 72

Fax : 02 43 23 32 67

Site web : http://www.sarthe.fr

Vérifié le 08-08-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif sur la base de recours pour excès de pouvoir.

Où s’adresser ?

Le recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.

  À savoir

le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément.

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