Horaire d'ouverture

Lundi: 14h00 - 18h00 Mardi: 08h30 - 12h30 Mercredi: 08h00 - 12h30 Jeudi: 08h30 - 12h30 Vendredi: 08h30 - 18h00

Coordonnées

Commune de Chaufour-Notre-Dame

Mairie - Agence Postale Communale - 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame

Téléphone: 02.43.88.81.74 Nous contacter

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Question-réponse

Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?

Vérifié le 08/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles à respecter diffèrent selon la nature de l'équipement et sa durée d'installation.

Caravane
Mobile-home

Vous pouvez installer votre caravane dans votre jardin sans autorisation si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou annexe à votre logement.

La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction...) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment.

Attention :

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure ou supérieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie
L'installation de votre caravane dans votre jardin est soumise à une déclaration préalable.

Vous devez utiliser le formulaire <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R11646">cerfa n°51190*04</a>.

Attention :

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure ou supérieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

L'installation d'un mobile-home dans votre jardin est interdite, quelle que soit la durée d'installation envisagée.

Code de l'urbanisme : articles R111-47 à R111-50

Stationnement et entrepôt d'une caravane
Code de l'urbanisme : articles R111-41 à R111-46

Stationnement et entrepôt d'un mobile-home
Code de l'urbanisme : article R421-1

Installation de moins de 3 mois
Code de l'urbanisme : articles *R421-23 à *R421-25

Installation de plus de 3 mois

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Formulaire

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