Au jour du décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Il y ajoute les donations qui ont été réalisées pendant les 15 années précédant le décès (les donations de plus de 15 ans ne sont donc pas comptabilisées). Ce document est le <span class="expression">rapport fiscal</span>.

Les héritiers vont devoir payer des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F14198">droits de succession</a> sur le patrimoine du défunt indiqué dans ce rapport fiscal.

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F10203">dons familiaux de sommes d'argent</a>.