Question-réponse
Vérifié le 08 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute annonce de vente d'un logement en copropriété émanant d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire...) ou d'un particulier doit contenir plusieurs informations. Il s'agit de :
À savoir
le carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic technique global (DTG) peuvent être consultés sur demande auprès du professionnel de l'immobilier ou du particulier qui vend son logement.
Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
Informations obligatoires dans les annonces
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4-4
Demande du carnet d'entretien et diagnostic technique
Documents de copropriété
Logement
Vente d'un logement en copropriété
Bric a brac
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
CPJEPS : Il EST ENCORE TEMPS DE S’INSCRIRE ! Pendant 9 mois de formation en alternance les stagiaires en formation pourront…