L'ancien syndic est tenu de transmettre au nouveau syndic les documents et fonds suivants appartenant à la copropriété :

• les documents justifiant de la situation de la trésorerie,
• la totalité des fonds immédiatement disponibles,
• l'ensemble des documents et archives du <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> accompagnés d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Lorsque le syndicat a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire, il est tenu d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic,
• et l'ensemble des documents contractuels ou techniques relatifs à l'immeuble en lui-même (notamment le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F32059">diagnostic technique global</a>).

Le délai de transmission des documents et fonds est d'1 mois à partir de la cessation des fonctions de l'ancien syndic.

Ce délai peut être porté à 3 mois concernant la remise :

• du solde des fonds disponibles après apurement des comptes,
• de l'état des comptes des copropriétaires et du syndicat de copropriétaires.

En l'absence de transmission dans les délais, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R2705">mettre en demeure</a> l'ancien syndic de procéder à la transmission des données manquantes.

Cette mise en demeure s'effectue :

• par lettre recommandée avec accusé de réception,
• ou par voie électronique,
• ou remise contre récépissé ou émargement.

Si l'ancien syndic ne fait pas le nécessaire dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut saisir le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F20851">tribunal de grande instance (TGI)</a> du lieu de situation de l'immeuble.

Le juge peut alors prononcer :

• la remise sous astreinte des documents et fonds manquants,
• le versement des intérêts éventuellement dus à compter de la mise en demeure,
• le versement de dommages et intérêts.