Coordonnées
Horaire d'ouverture
Mardi: 09h00 - 12h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 Vendredi: 15h00 - 18h00
Coordonnées
Commune de Chaufour-Notre-Dame
Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
Téléphone: 02.43.88.81.74 Nous contacter
Horaire
d'ouverture
Mardi: 09h00 - 12h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 Vendredi: 15h00 - 18h00
Coordonnées

Démarches en ligne

Question-réponse

La rupture conventionnelle s'applique-t-elle dans la fonction publique ?

Vérifié le 29 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. La rupture conventionnelle, qui permet à un employeur et à un salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord, ne s'applique pas aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.

La rupture conventionnelle est prévue uniquement par le code du travail. Par conséquent, seuls les salariés de droit privé soumis à ses dispositions peuvent conclure une rupture conventionnelle.

Dans la fonction publique, les agents peuvent bénéficier sous certaines conditions, variables selon leur fonction publique d’appartenance, d’une indemnité de départ volontaire.

pulvinar tempus Aenean ut id elit. mattis venenatis facilisis porta. sed