Question-réponse
Vérifié le 01 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de changer l'usage d'un lot de copropriété à la condition de respecter à la fois :
Dans ce cas, le changement d'usage est possible sans l'accord de l'assemblée générale.
Sinon, le changement d'usage doit être validé à l'unanimité des copropriétaires.
S'il s'agit de modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation, une autorisation préalable de la commune est également nécessaire. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations. Pour connaître ces conditions, il faut se rapprocher de la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur le site internet de la commune).
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriété
Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-9
Changement d'usage du lot de copropriété
Règlement de copropriété
Logement
Bric a brac
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
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