Question-réponse
Vérifié le 04/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour hériter, la personne doit :
<span class="miseenevidence">Classement des héritiers par ordre de priorité</span>
Lorsque le défunt n'a pas fait de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F770">testament</a>, c'est la loi qui désigne ses <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12469">héritiers</a> et les classe par ordre de priorité. On parle de <span class="expression">dévolution légale</span>.
Les héritiers succèdent selon l'ordre suivant :
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
Toutefois, <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2128">la règle de la représentation</a> permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.
<span class="miseenevidence">Place particulière de l'époux</span>
Le veuf/ve hérite dans tous les cas, mais sa part sur la succession du défunt dépend de plusieurs facteurs :
À noter
l'époux bénéficie également d'un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1725">droit particulier sur son logement</a>.
Situation de la personne qui vivait avec le défunt
Droit à la succession du défunt
<span class="miseenevidence">Époux</span>
Oui
<span class="miseenevidence">Époux séparé de corps</span>
Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation
<span class="miseenevidence">Ex-époux</span>
Non.
En cas de divorce, les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.
<span class="miseenevidence">Partenaire de Pacs</span>
En l'absence de testament ou de donation, les personnes liées par un Pacs n'ont aucun droit dans la succession.
<span class="miseenevidence">Concubin</span>
En l'absence de testament ou de donation, les personnes qui vivent en union libre n'ont aucun droit dans la succession.
Code civil : articles 725 à 729-1
Qualités requises pour succéder
Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers
Code civil : articles 756 à 758-6
Article 756 (droits de la personne successible)
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